Accueil - ROSSI LICARI PALMIER ASSOCIES

Dépêches

Social - 01/07/2022

PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS À ÉTABLIR SUR LE CHAMPDans cette affaire, lors du premier tour des élections du CSE, le procès-verbal n'avait pas été établi immédiatement après les élections mais dans l'heure...
Fiscal TPE - 01/07/2022

REMISE EN CAUSE INVESTISSEMENT IMMOBILIER « ROBIEN » POUR NON LOCATIONLes personnes ayant réalisé des investissements dans l'immobilier locatif entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 ont pu déduire un amortissement...
Fiscal TPE - 30/06/2022

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHESont prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel éligibles, à savoir les rémunérations ainsi que...
Vie des affaires - 30/06/2022

COMPARER UN CONCURRENT À UN PIGEON EST UN DÉNIGREMENTUne publicité comparative ne peut pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur, ni entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux,...
Social - 30/06/2022

ENQUÊTE SUR UN HARCÈLEMENT MORAL SANS LES ÉLUSÀ la suite d'une dénonciation de harcèlement moral, l'employeur doit déclencher une enquête interne qui lui permettra de sanctionner, ou de disculper,...
Vie des affaires - 29/06/2022

LOCAL COMMERCIAL ÉDIFIÉ SANS PERMIS DE CONSTRUIRELouer un local édifié sans permis de construire expose le bailleur à une résiliation du bail à ses torts. Pour mémoire, le bailleur doit en effet délivrer...
Fiscal TPE - 29/06/2022

COTISATION MINIMUM DE CFELes redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent verser une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette...
Social - 29/06/2022

VOTE BLANC OU NUL : UN DROIT INALIÉNABLEDans le cadre d'un litige relatif à un référendum de validation d'un accord collectif minoritaire, le protocole d'accord préélectoral n'avait pas prévu...
Social - 28/06/2022

DROIT D'ALERTE ÉCONOMIQUE AUX MAINS DU CSE CENTRALLorsque le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de...
Fiscal TPE - 28/06/2022

DROITS D'ENREGISTREMENTÀ la suite des délibérations des collectivités territoriales, le fisc vient de publier les tarifs des impôts à verser, à compter du 1 Il faut signaler...
Vie des affaires - 28/06/2022

LUTTE CONTRE LES FAUX RABAISDepuis le 28 mai 2022, les commerçants qui pratiquent une réduction de prix sur un produit doivent afficher comme prix de référence le prix le plus bas...
Fiscal TPE - 27/06/2022

CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À UN PÉRIODIQUELes particuliers qui souscrivent un premier abonnement à un périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère de presse d'information...
Social - 27/06/2022

BARÈME MACRON CONDAMNÉ PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUXSaisi par deux organisations syndicales de la compatibilité du barème Macron avec la charte sociale européenne, le comité européen des droits sociaux a...
Vie des affaires - 27/06/2022

BIENTÔT LA FIN DU TICKET DE CAISSEÀ compter du 1 Ils devront adopter à la place un ticket de caisse dématérialisé (transmis au client par sms, email ou encore via une carte de fidélité)....
Social - 24/06/2022

DATE D'ANCIENNETÉ SUR LE BULLETIN DE PAYEAprès plusieurs CDD à temps partiel, entre le 1er décembre 2010 et le 15 mai 2012, une salariée avait été engagée en CDI à temps partiel à compter du 16 mai...
Vie des affaires - 24/06/2022

RÉMUNÉRATION D'UN DIRIGEANT REVALORISÉELa fixation ou l'augmentation de la rémunération d'un dirigeant de société peut parfois être considérée comme un abus de majorité. Mais tel n'était pas...
Fiscal TPE - 24/06/2022

FACTURE ÉLECTRONIQUEAfin d'aider les entreprises à se préparer à la généralisation progressive de la facture électronique, les services de Bercy ont mis en ligne sur le site...
Fiscal TPE - 23/06/2022

TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCEUne taxe annuelle est perçue sur les locaux de bureaux situés en Île-de-France. En sont toutefois exonérés les locaux spécialement aménagés pour l'exercice...
Social - 23/06/2022

PROUVER LE PAIEMENT D'UNE PRIMEUne salariée avait réclamé en justice des primes de progrès versées au cours des années 2018 et 2019. Elle estimait que c'était à l'employeur d'apporter...
Vie des affaires - 23/06/2022

CONTESTATION D'UNE CESSION DE PARTS FALSIFIÉEUn associé, dont la signature a été imitée sur une cession de parts, a 5 ans pour en demander l'annulation à compter de la découverte de la falsification,...