Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
14/12/2018
Les critères pour qualifier de déductible la rémunération versée au dirigeant de sociétés à l'IS non transposables à l'exploitant d'une société à l'IR
13/12/2018
Pas de taux réduit de TVA de 5,5 % pour les équipements de motards et scootéristes
12/12/2018
Absence d'imputation des moins-values en cas de vente en bloc de deux unités d'habitation acquises en propre avant le Pacs
10/12/2018
Les charges d'un logement resté vacant déductibles en cas d'une volonté réelle de le louer
07/12/2018
L'exercice de l'option pour le régime réel BIC refusée par voie de réclamation
05/12/2018
Mesures d'accompagnement des entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes"
03/12/2018
Crédit d'impôt en cas d'hébergement à titre gratuit d'un réfugié supprimé par les sénateurs
30/11/2018
Imposition des gains occasionnels de cession d'actif numériques à 12,8 % à compter de 2019
28/11/2018
Le régime fiscal des rentes viagères allouées en réparation d'un préjudice corporel très grave jugé inconstitutionnel
26/11/2018
Fin de l'imputation sur le revenu global des déficits issus des frais de maintenance de brevet
22/11/2018
Maintien du CICE pour Mayotte
21/11/2018
Exonération d'IR pour les seules rémunérations spécifiques à la permanence des soins
19/11/2018
Participation des employeurs aux frais de covoiturage exonérée d'IR dans la limite de 240 €
16/11/2018
L'assiette de la réduction d'IS vélo étendue aux dépenses de location de vélos
15/11/2018
Le barème kilométrique et le covoiturage au menu des mesures favorisant la transition écologique
13/11/2018
De l'importante de bien identifier et dissocier les travaux réalisés sur des locaux loués
12/11/2018
Aménagement du suramortissement des camions
09/11/2018
Vers une fin de la limite de déduction du salaire du conjoint
08/11/2018
La déduction d'une provision pour travaux d'étanchéité refusée pour le locataire du bien
07/11/2018
CIR refusé pour des produits dont la production est sous-traitée
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