Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
31/07/2018
Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Social
27/07/2018
Le salarié qui, sans se mettre en grève, incite des collègues à le faire ne peut pas être licencié pour ce comportement
Vie des affaires
26/07/2018
Prélèvement bancaire non autorisé
Fiscal TPE
24/07/2018
Exclusion des équipements de protection des motards du taux réduit de TVA de 5,5%
Social
24/07/2018
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au 30 juin 2019
Vie des affaires
24/07/2018
Prononcé d'une interdiction générale de gérer
Social
20/07/2018
Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs
Fiscal TPE
19/07/2018
La mise à disposition d'un véhicule pour un mariage est une prestation taxable au taux normal de la TVA
Vie des affaires
19/07/2018
Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
Fiscal TPE
18/07/2018
Le rendement du contrôle fiscal en baisse
17/07/2018
Taxe sur les surfaces commerciales des concessionnaires automobile
Social
17/07/2018
La violation des règles de représentation des femmes et des hommes ne fait plus obstacle aux élections partielles
Vie des affaires
17/07/2018
Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers de la sous-location prohibée
Fiscal TPE
16/07/2018
Refus de la déduction d'une provision pour fin de chantier
13/07/2018
Précisions sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé
12/07/2018
Bénéficier du taux d'IS de 19 % sur les plus-values de cessions de locaux professionnels
Social
12/07/2018
L'administration anticipe l'assouplissement de l'interdiction d'emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boisson
Vie des affaires
12/07/2018
Gestion de portefeuille : obligation de la banque d'évaluer le profil du client
Fiscal TPE
11/07/2018
Simplifications comptables en matière d'amortissement pour les petites entreprises
Social
11/07/2018
Détachement transnational de travailleurs : la directive européenne « détachement » de 1996 est révisée