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Date: 27/06/2018

Fiscal TPE

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BIC-IS

Assiette du CIR : rémunération exclue pour le personnel n'ayant aucun diplôme dans le domaine de recherche concerné

Une société exerçant une activité d'usinage complexe de pièces pour l'industrie automobile et aéronautique s'est vu refusée dans le cadre de l'un de ses projets de recherche la prise en compte de la rémunération de la responsable des ressources humaines pour le calcul de son crédit d'impôt recherche (CIR). Selon elle, cette rémunération devait être retenue au titre des techniciens de recherche dès lors que la responsable des ressources humaines intervenait dans le pilotage global et technique des projets de recherche et développement et participait à toutes les réunions de prise de décision technique.

Le tribunal administratif ayant confirmé le redressement opéré par l'administration, la société saisit alors la cour administrative d'appel.

Les juges du fonds relèvent que la responsable des ressources humaines ne dispose d'aucun diplôme dans le domaine de l'usinage. Elle n'est donc pas assimilable à un technicien de recherche travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental. En conséquence, sa rémunération ne peut pas être retenue pour le calcul du CIR.

CAA Versailles 14 juin 2018, n°16VE02477

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