Dépêches

Date: 21/06/2018

Fiscal TPE

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Impôt sur le revenu

Pas de déduction du revenu imposable des cotisations d'assurance complémentaire santé pour les retraités

Interrogé sur la question de savoir si les retraités peuvent, à l'instar des salariés, déduire de leur revenu imposable les cotisations pour les assurances complémentaires de santé, le ministre de l'économie et des finances répond par la négative.

Il rappelle que la déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux du comité d'entreprise, est subordonnée à la condition que ces cotisations soient versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou qu'elles revêtent un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En outre, concernant l'abondement de l'employeur, sa déduction n'est possible que pour la part ne couvrant pas des garanties « frais de santé » (il s'agit en pratique des cotisations versées au titre des garanties incapacité, invalidité, décès et dépendance).

L'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Or, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. Aucune raison ne permet de justifier leur déductibilité, dès lors que l'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire.

Rép.Deroche n°03898, JO du 14 juin 2018, Sén.Quest.p.2979

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